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Numéro de TVA intracommunautaire :
TVA : LU 23 01 21 56

Responsabilité civile professionnelle :
Numéro : 69566
Compagnie d'assurance : Foyer Assurances S.A. - Sociéte Anonyme
12, rue Léon Laval
L-3372 Leudelange

Déclaration de confidentialité pour nos sites web et nos applications
(immostyle.lu)

Introduction

Nous, Immostyle, respectons et protégeons votre vie privée et pensons que la transparence est la clé d'une gestion optimale des données personnelles. Nous souhaitons rester dignes de la confiance que vous nous accordez en visitant nos sites web et en utilisant nos services. Nous souhaitons également que vous vous sentiez en sécurité et à l'aise lorsque vous naviguez sur nos sites Internet. C'est pourquoi nous souhaitons vous informer des précautions que nous prenons lors du traitement des données à caractère personnel que vous nous confiez.

Les marques, applications et sites web suivants ("nos sites web") appartiennent à Immostyle ("nous", "notre(nos)") :

• Immostyle (www.immostyle.lu)

La marque Immostyle est utilisée par Immostyle. La société est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Luxembourg sous le numéro B 143 536 et exerce une activité d'intermédiaire en crédit immobilier.

En utilisant nos sites web, vous acceptez à la fois notre déclaration de confidentialité et les conditions d'utilisation décrites ci-dessous. La déclaration de confidentialité s'applique à la collecte et à l'utilisation des données personnelles que vous nous transmettez en utilisant nos sites web.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ou de retirer à tout moment des parties de la présente déclaration de confidentialité. Cette déclaration de confidentialité s'applique en plus des autres modalités et conditions de nos sites web.

La visite de sites tiers (qui peuvent avoir un lien avec nos sites) se fait sous votre propre responsabilité. Nous vous invitons dans ce cas à consulter la déclaration de protection des données et les dispositions de confidentialité de ces sites tiers.

Vos données personnelles

Vous nous transmettez un certain nombre de données à caractère personnel relatives à votre identité (nom, prénom) et à vos coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone). Il en va de même lorsque vous envoyez des demandes de renseignements, lorsque vous souhaitez communiquer avec nous ou lorsque vous téléchargez une annonce immobilière sur nos sites.

Nous pouvons collecter et traiter les données personnelles suivantes de cette manière :

• votre nom de famille, votre prénom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, votre adresse postale
• vos données d'accès électroniques, telles que votre adresse IP et les sites web que vous avez visités
• Vos mots de passe
• Vos préférences en matière de recherche immobilière
• La manière dont vous avez découvert nos services
• En cas de dépôt d'une annonce, les informations sur votre propriété immobilière
• Informations sur vos possibilités de paiement en cas de paiement par carte de crédit
• Vos données personnelles pour répondre aux demandes d'assistance

Responsabilité du traitement de vos données personnelles

Immostyle, domiciliée 27, Grand-Rue L-6630 Wasserbillig, vous informe que, pour les finalités indiquées ci-dessous et afin d'assurer ses services et de transmettre des informations et des demandes de contact relatives à des annonces immobilières spécifiques par le biais de ses sites web (ci-après dénommés collectivement "Services") et pour l'exploitation desdits sites web, elle traite, en qualité de responsable du traitement, des données à caractère personnel collectées auprès de vous ou d'une autre manière pendant la fourniture des Services et/ou pendant votre navigation sur ce site web.

Durée de conservation de ces données

Vos données personnelles sont conservées dans notre base de données pendant 36 mois à compter de votre dernier contact avec nos sites web.

Modalités de traitement de vos données personnelles

Le traitement de ces données s'effectue dans le cadre de procédures et de mesures appropriées visant à protéger la sécurité en termes d'intégrité, de confidentialité et d'accès aux données des utilisateurs, conformément à la législation en vigueur. Ce traitement vise l'utilisation des données, par exemple leur collecte, enregistrement, organisation, stockage, mise à jour, sélection, extraction, comparaison, interconnexion, formation de blocs, communication, effacement, association de deux ou plusieurs activités expliquées plus en détail ci-dessous, et a également pour but d'effectuer un profilage sur la base des préférences indiquées lors de la navigation sur le site, dans la mesure où cela est nécessaire à la poursuite des finalités pour lesquelles les données ont été collectées.

Finalités du traitement des données

Le traitement de vos données personnelles est effectué conformément aux finalités définies avant le traitement par Immostyle :

• 1) Le traitement est nécessaire à l'exécution de votre contrat. Il vise à prendre des mesures pour assurer la fourniture des services demandés et peut être effectué de manière automatique et par traitement électronique des données. Ce traitement comprend également la notion de profilage et s'appuie à cet égard sur les préférences que vous avez indiquées lors de votre navigation sur ce site web et constitue une partie intégrante essentielle des services proprement dits et est donc indispensable pour assurer les services. La nature des services fournis nécessite un échange avec Immostyle ainsi que le traitement automatisé de données et d'informations relatives à la localisation, au type et aux caractéristiques des biens immobiliers recherchés. Ces données et informations ainsi que leur traitement sont indispensables pour pouvoir répondre de manière satisfaisante à vos demandes.
• 2. remplir toutes les obligations qui s'y rapportent, conformément à la réglementation en vigueur.
• 3. exercer et/ou défendre un droit auprès de l'autorité compétente, le cas échéant.
• 4. répondre aux demandes d'assistance, si cela est souhaité.

Base légale du traitement

La base légale du traitement de vos données personnelles, telle qu'exposée au point 1 ci-dessus de la finalité du traitement, est la nécessité d'assurer l'exécution du contrat auquel vous êtes partie.

Le traitement de vos données personnelles, tel qu'il est décrit au point 2 des finalités du traitement ci-dessus, se fonde sur la nécessité de respecter toutes les obligations découlant de la législation en vigueur en rapport avec la fourniture des services.

Le traitement de vos données à caractère personnel, tel que décrit au point 3 des finalités du traitement ci-dessus, est fondé sur l'intérêt légitime d'Immostyle et, le cas échéant, sur l'exercice et/ou la défense de vos droits vis-à-vis des autorités compétentes.

Le traitement de vos données à caractère personnel, tel que décrit au point 4 des finalités du traitement ci-dessus, est effectué sur la base du consentement explicite que vous avez donné en naviguant sur notre site web et / ou une application mobile et par le biais d'une demande d'assistance.

Mode de transfert des fichiers et conséquences d'un non-transfert

La communication de vos données à caractère personnel et, comme indiqué, de votre profilage est une condition nécessaire pour le traitement aux fins susmentionnées.

Par conséquent, si vos données personnelles ne sont pas communiquées ou si vous vous y opposez, Immostyle ne sera pas en mesure d'assurer les services et de remplir les obligations découlant de la législation en vigueur.

Autres finalités possibles du traitement des données

Immostyle peut être amené à traiter vos données personnelles, y compris à l'aide de systèmes automatisés, pour traiter les informations relatives à vos préférences personnelles concernant la localisation, le type et les caractéristiques des biens immobiliers qui vous intéressent, pour vous envoyer des informations, des offres matérielles et commerciales concernant des biens et/ou des services et/ou des entreprises avec lesquelles Immostyle peut développer des partenariats commerciaux et/ou des initiatives, des campagnes et des projets communs, tels que des banques, des sociétés financières, des fournisseurs de services de télécommunications, des sociétés immobilières, des fournisseurs de services domestiques, ainsi que pour développer des études, des statistiques et des analyses de marché. Des copies des correspondances contenant des données personnelles envoyées par nos sites web peuvent être conservées sous forme d'archives par Immostyle pour l'établissement de rapports statistiques et pour le suivi technique, exclusivement en cas de dysfonctionnement.

Base légale du traitement à d'autres fins

Le traitement de vos données à caractère personnel à ces fins repose sur votre consentement libre et explicite, après avoir été informé de celui-ci, qui a été spécifiquement et clairement sollicité et qui peut être retiré à tout moment.

Nature de la communication des fichiers et conséquences de la non-communication à d'autres fins

La communication de vos données à caractère personnel est facultative pour le traitement aux autres fins susmentionnées. En conséquence, en cas de non-consentement au traitement des données à caractère personnel pour ces finalités, le traitement sera limité aux activités indiquées dans les finalités principales, à savoir le respect des obligations découlant de la prestation de services ainsi que pour satisfaire à toutes les obligations liées à la législation en vigueur.

Nous conservons les données collectées aux fins mentionnées dans la présente section pendant une période de 36 mois à compter de leur enregistrement sur nos sites web.

les personnes auxquelles vos données peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance

Le traitement de vos données est effectué par des personnes désignées à cet effet par Immostyle et qui exercent des fonctions en rapport avec ce traitement de données, par exemple les collaborateurs du service clientèle, les collaborateurs qui servent les annonceurs dans la vente et le marketing (distribution et GoToMarket), les collaborateurs du service financier, les collaborateurs chargés de la maintenance des systèmes d'information.

Vos données personnelles pourront être communiquées et traitées par des personnes extérieures à Immostyle, ainsi que par des prestataires de services Immostyle, prestataires externes dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, qui traiteront les données exclusivement aux fins susmentionnées et dans le cadre de leurs relations contractuelles avec Immostyle.

En outre, les données sont transmises à des agences immobilières, des promoteurs immobiliers et/ou des annonceurs privés pour répondre à des demandes d'information et de contact concernant des recherches immobilières spécifiques.

Pour toutes les finalités mentionnées précédemment, les données peuvent être communiquées à des tiers au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger, par exemple aux conseillers fiscaux et juridiques Immostyle, ainsi qu'aux entreprises et conseillers techniques qui gèrent et entretiennent nos systèmes informatiques. Les logiciels et les bases de données peuvent être communiqués à des entreprises dans le domaine des finances, de l'administration, de l'archivage, de la correspondance et de la gestion du courrier, de l'audit et de la confirmation budgétaire. Dans tous les cas, cette communication se fait en étroite collaboration avec Immostyle et dans le cadre de l'exécution des tâches et activités respectives de ces personnes.

Dans la mesure où cela est nécessaire à la poursuite des objectifs susmentionnés, vos données personnelles peuvent également être communiquées ou mises à disposition d'autres sociétés du groupe auquel Immostyle appartient.

Pour le traitement des données visant à vous fournir des informations commerciales directes sur les produits et/ou services de tiers, vos données seront transmises aux tiers qui mènent ces activités d'information commerciale.

Sécurité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données et informations personnelles qui nous sont transmises sur/via nos sites web, et pour empêcher l'accès par des tiers non autorisés. Pour ce faire, nous vérifions et actualisons notamment nos mesures de sécurité en tenant compte des techniques actuelles. Malheureusement, il ne peut y avoir de garantie "absolument sûre" pour les données transmises par Internet.

En outre, nos collaborateurs et les entreprises qui fournissent des prestations en rapport avec nos systèmes sont tenus de respecter la confidentialité des données à caractère personnel que nous détenons. Néanmoins, nous ne pouvons pas être tenus responsables des accès non autorisés à nos données personnelles et des événements qui en découlent.

Cookies

Les cookies sont de petits fichiers qui peuvent être envoyés par un site web à l'ordinateur de l'utilisateur (généralement au navigateur web), où ils sont stockés avant d'y être renvoyés lors de la prochaine visite d'un site web. Un cookie ne peut pas prendre en charge d'autres données du disque dur de votre ordinateur, ni transmettre de virus ou lire des adresses électroniques. Les cookies peuvent être utilisés par le propriétaire du site web, ainsi que par des tiers, et vous pouvez facilement les désactiver.

Immostyle doit utiliser des cookies, y compris des cookies de tiers, pour fournir les services via nos sites web. Si vous décidez de désactiver l'utilisation de cookies, nous vous informons, par mesure de précaution, qu'Immostyle pourrait ne plus être en mesure de fournir certains services.

Pour plus d'informations sur les cookies utilisés sur nos sites web et sur la procédure à suivre pour les activer/désactiver, vous pouvez consulter nos sites web en cliquant sur le lien suivant : Politique en matière de cookies

Vos droits et vos coordonnées

En tant que personne intéressée par le traitement de vos données personnelles effectué par Immostyle, vous pouvez à tout moment faire valoir les droits suivants :

• 1. le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou de l'absence de données à caractère personnel vous concernant et, si elles existent, d'y accéder et d'en obtenir une copie. Sauf disposition contraire de la loi applicable, Immostyle peut vous refuser la possibilité d'obtenir une telle copie si celle-ci est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés de tiers ;
• 2. le droit d'obtenir des informations sur les points suivants :
  • a. l'origine de vos données personnelles,
  • b. la finalité du traitement et les méthodes utilisées pour traiter vos données à caractère personnel,
  • c. la politique appliquée en cas de traitement par des moyens électroniques,
  • d. des détails sur l'identification du bien immobilier et, s'ils sont mentionnés, sur les gestionnaires et les délégués à la protection des données,
  • e. les personnes ou groupes de personnes auxquels les données à caractère personnel peuvent être communiquées.
• 3. droit d'accès aux informations concernant
  • a. Mise à jour, rectification et intégration de vos données personnelles,
  • b. l'effacement, la transformation sous forme anonyme ou le verrouillage des données traitées en violation de la loi, y compris celles qui ne peuvent pas être conservées pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ultérieurement, dans les cas prévus par la législation en vigueur
  • c. une limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la loi.
• 4. le droit de s'opposer, en tout ou en partie, au traitement de vos données à caractère personnel :
  • a. pour des raisons légitimes en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles, même si elles sont pertinentes par rapport à l'objet de la collecte de données,
  • b. pour éviter que vos données ne soient utilisées à des fins d'envoi de matériel publicitaire, de marketing direct et d'offres de vente ou à des fins d'études de marché.
• 5. le droit de le faire
  • a. de retirer votre consentement à tout moment s'il constitue la base juridique du traitement de vos données à caractère personnel, sans préjudice de la licéité du traitement effectué sur la base de ce consentement avant votre retrait,
  • b. déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance,
  • c. de recevoir vos données, dans les cas prévus par la législation en vigueur, dans un format de fichier structuré, couramment utilisé et lisible par des appareils automatiques
• 6. le droit d'obtenir une attestation certifiant que tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées ont été informés des rectifications éventuelles ainsi que de la révocation ou de la limitation du traitement, sauf dans les cas où la délivrance d'une telle attestation est impossible ou nécessiterait l'emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit à la protection des données. En tout état de cause, les coordonnées des destinataires précités peuvent également vous être communiquées à votre demande expresse.

Informations générales

Nous avons veillé rigoureusement à ce que nos pratiques en matière de protection de vos données personnelles soient strictement conformes au droit applicable au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de l'Union européenne, ainsi qu'au règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 25 mai 2018, que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien suivant :https://dsgvo-gesetz.de/

Veuillez noter que nous n'assumons aucune responsabilité quant à la politique de protection des données et de confidentialité des sites web vers lesquels vous êtes redirigé par des hyperliens sur nos sites web.

Conditions d'utilisation des contenus créés par l'utilisateur

A. Définitions

Contributions : Il s'agit d'informations, de textes, de vidéos, d'images fixes, de bandes sonores ou de tout autre matériel qu'Immostyle, ci-après dénommé "Immostyle", vous autorise à héberger, partager, publier, poster, inscrire ou télécharger sur des sites Web conformément aux présentes conditions d'utilisation.

Contributions d'autres utilisateurs : il s'agit d'informations, y compris, mais sans s'y limiter, des textes, des vidéos, des images fixes, des bandes sonores ou tout autre matériel qu'Immostyle permet à des utilisateurs autres que vous d'héberger, de partager, de publier, de poster, d'enregistrer ou de télécharger sur des sites Web conformément aux présentes conditions d'utilisation.

B. Conditions d'utilisation des contributions

Immostyle peut vous autoriser à publier des contributions sur ses sites web.Vous reconnaissez que vous assumez la responsabilité exclusive et totale de toutes les contributions que vous publiez sur l'un des sites web d'Immostyle. Immostyle décline toute responsabilité en ce qui concerne ces contributions. Immostyle n'est pas responsable de la surveillance des contributions. Immostyle ne confirme jamais les informations contenues dans les contributions, y compris les opinions, recommandations ou conseils qui peuvent éventuellement y être exprimés. Immostyle n'est en aucun cas tenu de considérer vos contributions comme des informations confidentielles.
Immostyle peut, à tout moment et sans aucune responsabilité, vous retirer, modifier ou désactiver l'accès à vos contributions, à sa seule discrétion et sans notification préalable. L'entreprise Immostyle. peut, sans limiter la portée de la dernière phrase, vous retirer ou désactiver l'accès à une ou plusieurs de vos contributions si elle estime que

• a. ces contributions sont contraires à une loi ou à un règlement
• b. ces contributions ne respectent pas les droits de propriété intellectuelle d'un tiers
• c. si cela est exigé par un organe de contrôle ou une autre autorité compétente
• d. ces contributions sont les suivantes :
  • - faux ou trompeur
  • - inapproprié au sens de nos sites web
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Vous conservez tous les droits de propriété sur vos contributions. Immostyle n'est pas tenu de traiter vos contributions comme des informations confidentielles.
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